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Les pénalités de remboursement anticipé
Ces pénalités sont prévues dans les contrats de crédit immobilier à taux fixe, plus rarement dans les contrats de crédit à taux variable (il n'y a pas de préjudice pour la banque dans le cas du remboursement d'un crédit immobilier à taux variable, ce qui n'empêche pas certains établissements de crédit de glisser ces pénalités dans les contrats de prêt).
Elles ont pour objet d'indemniser la banque lors du remboursement anticipé du crédit immobilier qu'elle a mis en place de la perte qu'elle va supporter en terme de refinancement.
Ces pénalités correspondent en général à 3% du capital remboursé (plafonné à six mois d'intérêt).
Les prêts à taux zéro en sont éxonérés (mais il n'y a guère d'intérêt à les rembourser par anticipation).
Si le contrat de prêt immobilier est postérieur au 30.6.1999, aucune indemnité ne peut vous être demandée en cas de vente du bien à la suite d'un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou du chômage de l'emprunteur ou de son conjoint.