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La protection de l'emprunteur

Les autres points   

Les prêts immobiliers ( > 21 343 € et > 7 ans ) sont réglementés par la loi du 13 Juillet 1979 du code de la consommation, dite Loi Scrivener 2 , qui protège l'emprunteur . Elle prévoit notamment :
la possibilité, en cas de refus de prêt immobilier, de récupérer les sommes versées à la signature du compromis, lorsque ce dernier prévoit une clause suspensive d'octroi de prêt
une limitation des frais d'étude facturés par la Banque si vous ne donnez pas suite à l'offre émise : 0,75 % du montant du prêt ( plafond 153 € )
un délai minimum de réflexion obligatoire de 10 jours pleins entre la date de réception et la date d'acceptation de l'offre de prêt immobilier, le cachet de la Poste faisant foi . L'offre de prêt est valable 30 jours . Une fois acceptée par l'emprunteur, la durée de validité de l'offre est portée à 4 mois, au cours desquels l'opération devra être concrétisée. Passé ce délai, si l'opération n'est pas conclue, l'offre sera résiliée de plein droit et une nouvelle offre devra être établie si l'emprunteur souhaite toujours réaliser son opération .
la possibilité de procéder à des remboursements anticipés partiel ou total, d'un montant supérieur à 10 % du montant initial du prêt . La loi prévoit une indemnité de remboursement anticipé qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêts calculé au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, dans la limite d'un plafond de 3 % du capital restant dû .