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Ce prêt immobilier ne peut vous être attribué que si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédentes ( sauf pour certains cas de mobilité professionnelle ) . Il concerne l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur, qui doit répondre à un des deux critères suivants :
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habitation neuve ou construction |
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bien ancien de plus de 20 ans nécessitant un minimum de travaux de 54 % du prix d'acquisition, soit 35 % du montant total des dépenses |
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Le montant de ce prêt immobilier ne peut dépasser :
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20 % du montant de l'opération |
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50 % du montant du ou des autres prêts concourant à son financement . |
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Pour bénéficier de ce prêt, votre revenu imposable après abattements pour l'année N-2 doit être inférieur à un plafond, déterminé en fonction de la composition de la famille et de la situation géographique de l'acquisition ( Ile de France ou Province ) . |
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ATTENTION : Il est obligatoire de pouvoir présenter un avis d'imposition nominatif pour l'année N-2 . Toute personne par exemple rattachée au foyer fiscal de ses parents en N-2, ne peut prétendre à l'octroi d'un prêt à 0 % . |
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Les modalités de remboursement de ce prêt dépendent du niveau des revenus nets imposables ( après les abattements de 10 et 20 % ) figurant sur votre avis d'imposition de l'année N-2 : les revenus les moins élevés bénéficient des durées de remboursement les plus longues et d'une période de différé . |
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CRITERES D'OCTROI DU PRET A 0 % :
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Les revenus nets imposables N-2 du ménage doivent être inférieurs ou égaux aux montants ci-dessous : |
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Nombre de personnes composant le ménage |
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Lieu d'acquisition
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1
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2
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3
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4
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5 et plus
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Ile de France
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31.250 |
43.750 |
50.000 |
56.875 |
64.875 |
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Province
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23.688 |
31.588 |
36.538 |
40488 |
44.425 |
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NOTRE CONSEIL :
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La période de différé ne pouvant être que de 186 mois maximum, attention si vous souscrivez un prêt complémentaire d'une durée supérieure, par exemple sur 20 ans : en effet, cela entraînera une superposition des charges de remboursement du prêt à 0 % et du prêt complémentaire entre le 186ème mois et la fin de la vingtième année, qu'il faudra que vous puissiez assumer en trésorerie . Or il est difficile de prévoir la capacité de remboursement que notre salaire nous permettra dans 15 ans ... Mieux vaut donc, dans la mesure du possible, opter pour un prêt complémentaire sur une durée inférieure à 186 mois ou envisager un système de lissage. |
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