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CADASTRE
Le cadastre sert pour l'établissement de l'assiette ou recouvrement des impôts locaux. Les documents cadastraux délivrés par ses services permettent d'identifier le bien immobilier ( plan et superficie, adresse ).
 
CAP
Ce terme désigne le taux maximal qui pourra être proposé à l'emprunteur, pendant la vie du prêt. Le CAP ne concerne que les prêts à taux révisable ou variable : Ils sont appelés " Prêts Capés ", de ce fait.
Il s'agit en fait d'une sécurité contre de fortes hausses des taux. Les CAP peuvent également se rencontrer à la baisse. En général, à partir d'un taux de base ( ou taux de départ ) le CAP est de l'ordre de 2 points maximum.
 
CAPITAL RESTANT DU ou C.R.D.
Il correspond au capital dû à un moment donné de la vie du prêt. Ce montant peut être connu à tout moment à partir du tableau d'amortissement, remis après le dernier déblocage. Cela permet, par exemple, de connaître le montant à devoir à la banque lors d'une revente. En général, à ce montant précis se rajoutent des frais de pénalités de remboursement de 3% sur ce capital, s'appliquant aussi bien sur un remboursement total que partiel. Egalement à ce montant, pouvaient se rajouter des intérêts compensatoires pour les prêts à échéances progressives, formules qui ne se pratiquent plus aujourd'hui.
 
CAUTION
Forme de garantie pouvant assurer le remboursement du crédit en cas de défaillance de l'emprunteur. En principe, ce type de garantie s'applique sur des petits montants ou vient en complément d'une sûreté réelle du type Hypothèque.
La caution est en principe une personne physique. Les renseignements et documents qui lui sont demandés sont de même nature que ceux réclamés aux emprunteurs. Effectivement, encore faut-il que la caution soit solvable. C'est au prêteur de s'en assurer.
Cette garantie a l'avantage d'être gratuite. En général, les prêteurs préfèrent accepter la caution de membres d'une même famille.
 
CAUTION HYPOTHECAIRE
Garantie assurée par la prise d'une hypothèque sur un autre bien que celui objet du financement. Ce bien peut appartenir à l'emprunteur ou à un tiers. Peu utilisée car les frais sont identiques à une prise d'hypothèque classique, et en général, il est plus simple de se garantir sur le bien financé.
 
CAUTIONNEMENT PAR UN ORGANISME
Formule très intéressante car gratuite en général et évitant la prise d'une hypothèque, donc des frais. Il s'agit en fait de faire intervenir un organisme financier ou mutualiste qui se portera garant pour l'emprunteur. Charge à lui de se retourner contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci, après que cette caution ait remboursé le crédit au prêteur.
Deux types de cautionnement :
Les organismes financiers et spécialisés tel que la société Crédit Logement ou la SACCEF à la Caisse d'épargne qui se porteront garant moyennant le paiement d'une somme (des frais de l'ordre de 2 à 3%), restituable ou non pour partie dès la fin du prêt.
Les Mutuelles type mutuelles fonctionnaires ( MGEN, Les Impôts, l'armée, le Trésor ) qui se portent garant gratuitement pour leurs adhérents, mais avec des critères bien définis comme un endettement maximum, ou un montant de crédit maxi. Il faut compter un délai de un mois - en moyenne - pour obtenir une réponse.
 
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Document délivré par la Direction Départementale de l'Equipement ( DDE) ou la mairie, trois mois environ après la fin des travaux et attestant la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé.
A l'achat d'une maison relativement récente, il est important que ce document soit fourni pour éviter des déconvenues sur certains travaux non conformes.
 
CERTIFICAT D'URBANISME
Délivré par les services administratifs, il permet de savoir si un terrain est constructible ou non, de connaître les règles d'urbanisme applicables dans la commune considérée.
 
CONCUBINAGE ET CREDITS
Ne pas être marié n'empêche absolument pas d'emprunter. Dans ce cas là, il s'agit d'un achat en indivision dont la quote-part de chacun est en général de 50 % , mais qui peut être définie différemment en fonction de l'apport de chaque emprunteur par exemple, ou de la part de revenu qu'il souhaite investir par mois ( du type 60 - 40%). Il est utile de rappeler qu'il est absolument indispensable de faire notifier par acte, la valeur de l'apport de chacun. En effet, le cas où l'un des co-indivisaires apporte par exemple 40 % d'apport sans l'avoir précisé et ne pouvant retrouver sa somme au moment d'une séparation et vente du bien, est bien connu malheureusement des études notariales.
 
CONDITIONS SUSPENSIVES
Elles ne sont pas limitées par des textes réglementaires. Chacun peut donc, selon sa situation, suspendre l'exécution du contrat à la réalisation d'une condition : Revente d'un logement, départ de locataire, obtention d'un certificat d'urbanisme...
Qu'il s'agisse d'une promesse ou compromis de vente, ces clauses suspendent les effets de l'avant contrat jusqu'à l'arrivée d'un "événement futur et incertain". S'il ne se réalise pas dans un délai donné, l'avant contrat devient caduque et les parties sont libérées de leurs obligations.
La clause la plus courante est relative à l'obtention d'un prêt. Elle est obligatoire par la loi Scrivener.
 
CONTRAT DE CONSTRUCTION
Il est très réglementé et demande une certaine vigilance avant de le signer.
Il doit comporter :
la désignation du terrain (adresse, lieu..)
la conformité aux règles de construction
les caractéristiques techniques de la maison
le coût de la maison
les modalités de règlement
l'indication de l'obtention du permis de construire
les modalités de financement ( crédits, taux ...)
la date d'ouverture du chantier, les délais d'exécution
la référence de l'assurance dommages - ouvrage.
les annexes obligatoires : la notice descriptive, les plans, notice d'informations, copie du permis, les attestations de garantie.
Les clauses suspensives étant ajoutées, le contrat sera envoyé par lettre recommandée et l'on dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter éventuellement.
 
COPIE EXECUTOIRE
Copie authentique avec formule exécutoire ( nécessaire pour un bail ou un prêt). Elle permet d'exiger en justice l'exécution du contrat.
 
COUT D'UNE OPERATION
A la question : quel est le coût de votre opération, il peut être répondu : le prix d'acquisition (prix net vendeur), les frais de négociation, le prix des travaux éventuellement : il s'agit du coût réel au sens des prêts réglementés.
A ce montant, il faudra rajouter les frais de garantie ( hypothèque), les frais de mutation (frais de notaire), les frais de dossier.
Exemple : Achat d'un logement ancien par l'intermédiaire d'une agence :
Prix vendeur : 83.847 €
Frais de négociation : 3.049 €
Frais de notaire : 6.403 €
Frais de dossier : 610 €
Frais de garantie : 991 €
Total : 94.900 €
 
COUT DU CREDIT
Dans les comparatifs qui sont à réaliser en matière d'emprunt immobilier, le coût du crédit a son importance.
En effet, hormis les taux, le type de remboursement ( variable, modulable, fixe), les montants de primes d'assurances, les frais de dossier, le type de garantie prise ( et donc son coût), sont à comptabilisés pour définir le coût total du crédit. Lors d'estimations réalisées par les prêteurs, le coût du crédit doit apparaître, au moins pour comparaisons. C'est ce coût total qui définit le T.E.G.
Exemple : Emprunt de 76.225 € sur 15 ans au taux de 6% avec 2 assurances à 100% chacun
Intérêts payés sur le prêt : 39.556 €
Coût de l_assurance : 8.690 €
Frais de dossier : 610 €
Frais de garantie : 1.098 €
TEG : 7.52%