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GARANTIES DES PRETS
Voir Hypothèque, Privilège de Prêteur, Nantissement, caution
COUT DES GARANTIES

Montant du Prêt

Hypothèque conventionnelle

(construction, travaux..)

Privilège de Prêteur de deniers

(achat ancien, terrain..)

15.245
22.868
30.490
39.113
45.735
54.882
60.980
70.127
76.225
85.372
91.470
100.617
106.715
115.862
121.960
131.107
137.204
152.450
182.939
228.674
274.409
304.899

839
961
1.083
1.205
1.311
1.449
1.525
1.662
1.754
1.890
1.982
2.120
2.287
2.333
2.424
2.562
2.653
2.775
2.866
3.309
3.964
4.635

641
747
793
854
915
976
1.019
1.083
1.129
1.220
1.327
1.357
1.433
1.479
1.540
1.586
1.647
1.693
1.921
2.241
2.562
2.790

 
GARANTIES DES CONSTRUCTEURS
Ce sont des garanties importantes apportées par le constructeur dès la signature du contrat :
Elles sont de plusieurs types et niveaux :
La garantie de livraison : elle est obligatoire et prend effet à la date d'ouverture du chantier. Le constructeur est assuré auprès d'un établissement spécialisé ou d'une compagnie d'assurance pour cela. Elle est utile dans le cas où le chantier ne peut être terminé dans les délais prévus suite à des problèmes techniques, des travaux non réalisés, ou enfin si l'entrepreneur doit cesser son activité.
la garantie de parfait achèvement permet de régler les désordres dès la 1ère année suivant la réception.
La garantie biennale : les éventuelles malfaçons sont couvertes pendant deux ans.
La garantie décennale assurant la réparation des gros travaux compromettant la solidité de la maison, et ce pendant dix ans.
Les assurances de responsabilité civile
L'assurance dommages ouvrages souscrite par le futur propriétaire couvrant les réparations relevant de la garantie décennale.